Le droit de préemption commercial permet à une commune d'avoir la priorité pour acheter un bail commercial, un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un terrain pouvant accueillir des commerces.

Elle doit ensuite le revendre (ou rétrocéder) à un commerçant ou un artisan.

Ce droit de préemption concerne uniquement les biens situés dans une zone spécifique appelée périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.

Dans cette zone, le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite sans en référer au préalable à la maire d’Arpajon.

Dans le cas d’une cession de fond de commerce ou de vente des murs d’un local.

• Avant tout projet de cession, le vendeur doit se renseigner auprès de la mairie pour savoir s'il existe un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.
• Si le fond artisanal, le fond de commerce (ensemble des éléments nécessaires à l'exercice de l'activité : clientèle, enseigne, nom commercial, matériels et équipements, droit au bail, droits de propriété, contrats de travail et d'assurance en cours), le bail commercial ou le terrain est situé dans ce périmètre, le vendeur doit informer la commune en lui adressant une déclaration préalable de cession.
• Cette déclaration doit indiquer les informations suivantes :
  • Prix et conditions de la cession envisagée,
  • Activité de l'acquéreur pressenti,
  • Nombre de salariés du cédant et nature de leur contrat de travail,
  • Chiffre d'affaires réalisé par le cédant.
• Cette déclaration est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en 3 exemplaires au maire de la commune. La déclaration peut aussi être déposée en mairie contre récépissé.
• La réponse au droit de préemption doit vous être adressé à 1 mois de la date de réception des documents en mairie.
• Attention : si la déclaration préalable de cession n'est pas effectuée, la vente peut être annulée.