Déposer une main courante

Vous pouvez déposer une main courante si vous souhaitez simplement dénoncer certains faits dont vous avez été victime ou témoin au commissariat de police d’Arpajon ou auprès de la police municipale : 18bis, boulevard Abel Cornaton.

Ces faits ne constituent pas forcément une infraction. Le dépôt d’une main-courante est un moyen pratique pour dater des événements, en vue de toute procédure judiciaire ultérieure, d'une certaine gravité mais qui ne sont pas à eux seuls, caractéristiques de la commission d'une infraction (exemple : constat du départ du conjoint du domicile, non présentation de l'enfant, conformément aux règles fixées dans une décision de justice, bruits de voisinage, ...). Contrairement à une plainte, vous ne souhaitez pas poursuivre l'auteur des faits. Il ne sera pas forcément prévenu du dépôt de la main courante. Aucune enquête ne sera déclenchée.

Néanmoins, en cas d’infraction caractérisée, l’agent réceptionnant la main courante devra prévenir le procureur qui pourra déclencher des poursuites.

Toutefois, une main courante ne suffit pas toujours et vous aurez parfois besoin d'autres preuves pour agir en justice (témoignages, constat d’huissier…).

Grâce au jour, à l'heure de la déclaration et au numéro attribué, l'enregistrement par la force publique de l'évènement qui a donné lieu à rapport ou à renseignement peut constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure.

Les agents de police municipale sont habilités à recevoir les déclarations de main-courante qu'ils doivent conserver dans un registre. Pour cela, l'agent de police consignera la date et l'heure des faits, votre identité et celles de personnes concernées.

Les mentions figurant sur une déclaration de main courante sont susceptibles de fonder des poursuites pénales à l’encontre de leur auteur.

Aussi en cas de fausses accusations portées à l’encontre d’une tierce personne, cela représente un délit puni par la loi par l’article 441-1 du Code Pénal relatif au faux en écriture et par l’article 226-10 du Code pénal relatif à la dénonciation calomnieuse, ce délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.