FERMETURES EXCEPTIONNELLES DU SERVICE ÉTAT-CIVIL
ATTENTION FERMETURES DU SERVICE ÉTAT-CIVIL :
- TOUS LES SAMEDIS À PARTIR DU 1ER JUILLET
La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Veuillez remplir le formulaire ci-dessous pour obtenir votre acte de mariage.
Les actes sont envoyés à la mairie du domicile sous 4 à 5 jours.
Se munir d'une pièce d'identité pour les récupérer.
AVERTISSEMENT - Décret N°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997.
La copie intégrale ne peut être obtenue que par l'intéressé majeur ou les ascendants et descendants directs, conjoint, représentant légal (parent, tuteur, curateur), ou le mandataire (notaire, avocat, administration) s’ils précisent les nom et prénom usuels des parents de la personne concernée dans l’acte.
L’extrait avec filiation. En plus des destinataires ci-dessus il peut être obtenu par les frère et sœur s'ils peuvent justifier de la qualité d’héritier avec l'indication de la filiation ; par les autres héritiers majeurs en précisant la filiation de la personne.
L'extrait sans filiation et les actes de décès peuvent être délivrés à toute personne le demandant.
Toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l'acte. On parle dans ce cas d'archive publique.
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