PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Démarches état-civil sur rendez-vous

TOUTES LES DÉMARCHES PASSANT PAR LE SERVICE ÉTAT-CIVIL SE FAIT UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS(hors demande d’acte de naissance et pour récupérer un dossier).

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs
  • doivent être juridiquement capables
  • peuvent être Français ou étrangers
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la demande ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :

  • soit en mairie (sans rendez-vous)
  • soit à un notaire.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Les futurs partenaires doivent retirer un dossier, en Mairie, au service de l’État-Civil (sans rendez-vous pour le retrait du dossier). Ils doivent rédiger une Convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

Convention

Elle doit être :

  • rédigée en Français
  • comporter la signature des 2 partenaires
  • elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs
  • elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...). Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention. Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée

Le dossier complet est ensuite déposé en Mairie par les partenaires. Le service Etat-Civil fixera un rendez-vous pour l'enregistrement du Pacs

Pièces à fournir

  • Convention de Pacs et déclaration conjointe de conclusion d'un Pacs 
  • Acte de naissance de moins de 3 mois 
  • Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) 
  • Attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d'alliance (cerfa n°15432-01)
  • Attestation sur l'honneur indiquant l'adresse commune des partenaires (cerfa n°15431-01)

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