Déclaration préalable

La déclaration préalable permet à l'administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

La déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) permet de :

  • réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes...),
  • construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...)
  • édifier une clôture.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • construction nouvelle (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant une surface ou une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² sous conditions.
  • construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction,
  • travaux de ravalement dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière 
  • changement de destination d'un local sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots. 

Délai

Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long

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Centre technique municipal

4 rue des Près 91290 Arpajon

Les horaires du Centre technique municipal changent : du lundi au vendredi de 8h45 à 12h30. Le CTM est fermé au public tous les après-midis, une permanence téléphonique est assurée au 01 69 26 15 03.

Courriel01 69 26 15 03