Taxe d’aménagement

La taxe d'aménagement (TA) s'applique aux demandes d'autorisations. La TA s'applique également aux déclarations préalables ainsi qu'aux demandes d'autorisations modificatives.

La taxe est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

Calcul de la surface

La surface qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades.
Il faut en déduire l'épaisseur des murs qui donnent sur l'extérieur ; les trémies des escaliers et ascenseurs.
Constituent donc de la surface taxable tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves, dès lors qu'ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond) ainsi que leurs annexes (abri de jardin notamment d'une surface inférieure à 5 m²).
 
Attention, il ne faut pas confondre la surface taxable avec l'emprise au sol, la surface habitable ou la surface de plancher
 
La taxe est composée de 3 parts (communale, départementale et régionale), chaque part étant instaurée par délibération de l'autorité locale : conseil municipal, conseil départemental et conseil régional (uniquement en Île-de-France).
 
Lors du dépôt de permis de construire, d'aménager ou de la déclaration préalable, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. La notice d'information figurant dans le dossier de demande de permis ou de déclaration permet de remplir cet imprimé fiscal.

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    Centre technique municipal

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    Attention, les horaires du Centre technique municipal changent à compter du 1er janvier jusqu'au 31 mars 2020 : lundi, mardi, mercredi, jeudi de 13h30 à 17h45 ; vendredi de 13h30 à 16h45. Le CTM sera fermé au public tous les matins.

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